Condition général et condition d’inscription. 

Article 1 : Objet 

Les actions de formation sportive sont réalisées conformément à un programme préétabli. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute personne physique qui se porte candidate ou est inscrite à un stage de formation sportif. Pour les personnes mineurs, le consentement doit être donné par son responsable légal. Toute commande de stage implique l’acceptation sans réserve pour l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et prévalent sur tout autre document de l’acheteur ainsi que sur toutes conditions générales d’achat. 

Article 2 : Inscription 

Le fait de s’inscrire sur notre site internet ne fait pas fois de confirmation d’inscription, seul votre versement fait preuve de votre inscription. 

Article 3 : Condition d’acceptation de stage 

Voile Performance est une association qui n’a pas vocation au loisir, seul les sportifs : 

• Licenciés dans un club de voile avec la licence compétition 
• Déjà inscrit dans les résultats du classement des régates de ligue 
• Attestant d’un niveau trois en 293od pour le stage de découverte, d’une sélection au championnat de France Foil et d’un niveau 3 en foil pour les cours particuliers, peut s’inscrire à l’une de nos formules. 

Article 4 : Prix stage 

Le prix du stage est calculé en fonction : du salaire de l’entraineur, du matériel nautique d’encadrement, du consommable et des frais de carburant.

Article 5 : Repas et hébergement 

Il n’est pas proposé de repas et d’hébergement dans nos prestations d’été à Wimereux, cela reste à la charge des stagiaires. 

Article 6 : Rétractation

Le délai de rétractation incombe à la personne physique ou morale qui finance l’action de formation. Toute annulation à une session de formation sera effective et sans frais, si cette annulation parvient 15 jours ouvrés avant le début de la formation, et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 : Annulation 

Annulation de l’inscription à l’initiative du participant : La date de formation est fixée par Voile Performance et acceptée par le participant ou son responsable légal lors de son inscription et ce, dès la signature du devis et du bulletin d’inscription et de l’envoi du règlement. Toute annulation d’inscription doit faire l’objet d’un écrit auprès de Voile Performance. En cas d’annulation d’une commande par le participant ou son responsable légal, ce dernier devra s’acquitter d’une indemnité de dédit, à titre de dédommagement à l’égard de Voile Performance, déterminée comme suit : – 100 % du prix en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 6 jours ouvrés avant le début de la formation – 50 % du prix en cas d’annulation dans un délai compris entre 7 et 14 jours ouvrés avant le début de la formation – Aucune indemnité de dédit dans un délai supérieur à 15 jours ouvrés. En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation aucun remboursement ne sera effectué, l’intégralité de la formation sera donc facturée.

Annulation de l’inscription à l’initiative de Voile Performance : Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, Voile Performance se réserve la possibilité d’annuler une session, sans aucun dédommagement quelconque à destination du participant ou de l’entreprise signataire. Le client sera informé par courriel du report de la formation à une date ultérieure, sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation.

Force majeure : Voile Performance ne pourra être tenue responsable à l’égard du participant ou de son employeur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.

Article 8 : Propriété intellectuel 

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée) les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours, programmes, déroulés pédagogiques, tests de positionnement, questionnaires d’entrée et de sortie de formations ou tout autre document mis à la disposition du client et de son personnel sont la propriété exclusive de Voile Performance. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tous procédés de communication de toute ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour l’entreprise que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires. Le participant s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L 122-4 et L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication, par quelque moyen que ce soit, non autorisée des contenus et supports pédagogiques. Pour tout litige relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. Après tentatives de règlements amiables, en cas de litige, la compétence est attribuée au Tribunal de Commerce, duquel se trouve le siège social du prestataire.

Article 9 : Information et liberté 

Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été publiée au JO du 07 août 2004 ainsi qu’au RGPD UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, nous vous précisons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant.